Questionnaire starter

Attention : ce questionnaire ne s’affiche que si vous êtes éligible à l’attestation starter. Vous n’êtes, par exemple, pas éligible si vous avez déjà obtenu une attestation du travail des arts.
Remarque : si vous ne souhaitez pas que la Commission examine si vous pouvez bénéficier de l’attestation starter, vous pouvez répondre « non » à chacune des questions posées dans ce questionnaire. Dans ce cas, vous devez être conscient du fait que vous renoncez à la possibilité de bénéficier de l’attestation starter.
Nous attirons en outre votre attention sur le fait que l’attestation starter est subsidiaire, c’est-à-dire qu’elle ne peut être délivrée que lorsque l’octroi d’une attestation plus est impossible.

Par conséquent, si vous refusez que la Commission examine vos réponses au questionnaire starter et répondez « non » à toutes les questions, vous risquez de ne recevoir aucune attestation si, pour une raison ou une autre, la délivrance d’une attestation plus est impossible. Nous vous conseillons donc vivement de compléter le questionnaire starter. Bien entendu, ce choix n’appartient qu’à vous. 

Donc en pratique, si vous n’avez encore jamais obtenu d’attestation du travail des arts, (ce qui sera le cas de la majorité des demandeurs lorsque la Commission commencera ses travaux), un questionnaire vous sera soumis afin de vérifier si vous êtes dans les conditions d’obtention d’une attestation starter.  

Comme indiqué précédemment, l’attestation starter ne peut être délivrée qu’une seule fois à un travailleur des arts qui :  

  • n'a encore jamais été titulaire d’une attestation du travail des arts ;   
  • n'est pas dans les conditions d’obtention d’une attestation plus ;   
  • répond aux conditions cumulatives exposées ci-après.  

L’attestation starter étant subsidiaire, la Commission n’examinera vos réponses au questionnaire starter et les documents y annexés que si elle n’a pas pu vous octroyer une attestation du travail des arts plus. 

Les conditions starter sont prévues à l’article 17 de l’arrêté royal du 13 mars 2023 relatif au fonctionnement de la Commission du travail des arts, aux critères et à la procédure de reconnaissance des fédérations des arts et à l’amélioration de la protection sociale des travailleurs des arts. Elles sont au nombre de trois et peuvent être synthétisées comme suit : 

  1. La première condition consiste en la preuve de l’obtention d’un diplôme artistique ou de la participation à une formation artistique ou d’une expérience artistique équivalente.  
  2. La deuxième condition a trait à l’aspect financier et consiste en la preuve de l’établissement d’un plan financier (voir ci-dessous).  
  3. La troisième et dernière condition concerne la preuve d’un début de pratique artistique sur les 3 années précédant la demande avec :  
    • soit la preuve d’avoir effectué au moins cinq prestations dans le cadre d’activités dites principales ;   
    • soit la preuve d’avoir acquis un revenu brut de 300 euros également dans le cadre des activités dites principales.

      Cette dernière condition étant quant à elle alternative (c’est-à-dire qu’elle propose deux possibilités), il suffit de satisfaire à l’une des alternatives pour que la condition soit remplie. 
Remarque : dans la mesure où les cinq prestations ou 300 euros de revenus doivent concerner des activités principales, vous devrez ajouter au moins une activité principale à votre demande d’attestation et ce, même si vous débutez votre activité. Vous devrez donc ajouter au moins une activité principale, indiquer le montant des revenus perçus dans ce cadre et le temps que cela vous a demandé. Il n’est en revanche pas obligatoire de compléter la partie “travail invisibilisé” si vous n’êtes pas concerné.

Ces trois conditions ont été transposées dans la plateforme en trois questions correspondant aux exigences légales.
Ces conditions étant cumulatives, une seule condition non remplie rend impossible la délivrance de cette attestation starter.

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Les questions sont les suivantes :

Pour satisfaire à cette condition il faut que vous prouviez que vous avez obtenu un diplôme de l’enseignement artistique supérieur de plein exercice ou que vous disposez d’une formation ou d’une expérience équivalente dans un ou plusieurs des domaines des arts visés par la loi.  

Les diplômes étrangers sont pris en compte à condition qu’il s’agisse de diplômes reconnus en Belgique.  

Il n’y a pas de liste exhaustive des diplômes visés par la réglementation. Le caractère artistique de la formation suivie sera apprécié par la Commission, mais il faut à tout le moins qu’il soit lié à un ou plusieurs des huit domaines des arts tels que définis par l’article 7 de la loi du 16 décembre 2022.

Le demandeur possède au moins l'un des documents suivants : 

  • la preuve de la participation à un programme de formation dans lequel vous êtes coaché pour élaborer un plan de carrière, financier ou d’affaires ; 

Si vous avez suivi une formation ou un accompagnement comprenant l'élaboration d'un plan de carrière, d'un plan financier ou d'un plan d'entreprise, il peut être utile d'envoyer ce plan en plus de la preuve de votre participation à la formation, car cela donnera à la Commission une meilleure vision sur vos projets. 

  • la preuve de la participation à un cours de votre formation dans l’enseignement supérieur dans lequel vous avez élaboré un plan de carrière, financier ou commercial pour vous-même ; 

Si vous avez suivi ce cours dans le cadre de votre formation artistique générale, merci de joindre, en plus de votre diplôme, le descriptif de ce cours en particulier. 

Il peut être utile d'envoyer un plan en plus de la preuve de votre participation à ce cours, car cela donnera à la Commission une meilleure vision sur vos projets. 

  • un plan de carrière, un plan financier ou un plan d’affaires élaboré par vous, avec un projet réaliste de développement d’une pratique professionnelle dans les domaines des arts pour les 3 années à venir. 

Le plan de carrière peut concerner soit une vision de sa propre carrière, soit un projet de mise en place d'une production (dans laquelle on joue alors soi-même un rôle important), soit la mise en place d'une structure, en fonction de sa propre situation. Les dossiers rédigés pour l'un de ces objectifs (comme une demande de subvention) peuvent servir s'ils apportent une réponse aux questions indicatives ci-dessous. 

Les questions indicatives ont pour but de vous aider. Il n'est pas nécessaire d'y répondre systématiquement. Votre plan dépend du type d'activités que vous voulez poursuivre, de votre propre personnalité, de votre discipline artistique ou votre métier, de votre situation actuelle et de vos objectifs. Le plan doit viser à développer une pratique professionnelle sur une période de trois ans. 
La commission attend un document de deux pages A4 environ qui ne doit pas nécessairement être rédigé en texte continu. Un aperçu bien structuré sous forme de points est également acceptable. 

Avant tout, nous évaluons une démarche proactive qui vous permet de vous prendre en charge. 

Questions indicatives: 

  1. Quelle est votre situation actuelle ? (il s'agit de votre situation actuelle) 
  2. Quels sont vos objectifs ? (il s'agit de vous dans les 3 ans) 
  3. Quels sont vos besoins ? (il s'agit de vous et de votre développement en tant que travailleur des art professionnel) 
  4. Quelles sont les opportunités que vous entrevoyez ? (il s'agit d'étapes concrètes dans le développement de votre activité artistique) 
  5. Comment voyez-vous votre situation financière ?  (Il s'agit de savoir comment vous disposerez à terme d'un revenu suffisant pour poursuivre votre carrière) 

En annexe, vous pouvez consulter un document plus complet qui peut vous aider à préparer un plan de carrière, un plan financier ou un plan d'entreprise. 

À notre connaissance, les organismes repris ci-dessous peuvent vous fournir une aide pour l’établissement d’un plan de carrière, d’un plan financier ou d’un plan d’affaires.   

Dans certaines écoles d’art, l’établissement d’un tel plan fait partie du cursus. 

Néerlandophones: 

   Francophones :

a.    au moins 5 prestations artistiques au cours des 3 dernières années ?

b.    avoir perçu au moins 300 euros brut de revenus issus d’activités principales au cours de ces trois dernières années ?

 

Nous attirons votre attention sur le fait que les prestations ou les revenus générés doivent concerner des activités dites principales.
Pour rappel, les activités principales sont des activités qui ont généré un revenu au sens fiscal du terme (rémunération, droits d’auteur ou un prix en guise de rémunération).  
Attention : les activités d’enseignement sont toujours des activités périphériques, quel que soit le type de rémunération auquel elles ont donné lieu. 

 

Les activités périphériques sont, quant à elles : les indemnités qui ne sont pas considérées comme un revenu professionnel quelles que soient la forme et la dénomination de ces indemnités, les études et les formations suivies dans les domaines des arts, l’enseignement et les formations dispensées dans les domaines des arts, la participation à la Commission du travail des arts ou à des commissions culturelles des entités fédérées et le travail invisibilisé.
Ces activités n’entrent pas en ligne de compte dans le cadre de cette dernière question starter.