Questions sur les indemnités, cotisations et déclarations des prestations
Tant l’exécutant que le donneur d’ordre doivent s’inscrire sur le service en ligne préalablement à l’activité.
Les prestations et les indemnités liées doivent être déclarées préalablement au moment où l’exécutant débute son activité et au plus tôt un mois avant la date de début de celles-ci.
Oui, dans le cadre défini par le régime de l’indemnité des arts en amateurs.
Oui. Elles peuvent être déclarées sous ce régime puisqu'elles contribuent à la création ou à l’exécution d’une œuvre artistique et s’avèrent nécessaires pour obtenir le résultat artistique attendu.
Une prestation qui a commencé avant minuit et qui se poursuit au-delà compte pour un jour.
En cas de dépassement du montant journalier ou du nombre de jours prestés par l'artiste, le donneur d'ordre qui l'occupe à ce moment doit le déclarer à l'ONSS comme travailleur ordinaire. Toute déclaration dépassant le montant maximum et/ou le nombre de jours autorisé sera refusée par le service en ligne.
Oui. Le montant total déjà octroyé et les cotisations éventuellement dues restent consultables en permanence via le service en ligne, sous l’onglet « Cotisation ». De plus, lors de l’introduction d’une déclaration, un message informatif s’affichera si celle-ci engendre un dépassement du plafond.
La cotisation de 5 % est due sur l’ensemble des prestations lorsque le montant total des indemnités des arts en amateur octroyé sur base d’une année civile par un donneur d’ordre dépasse 551,56 €.
Votre situation reste consultable en permanence via le service en ligne. L’Office National de Sécurité Sociale (ONSS) vous communiquera le montant de la cotisation à payer au plus tard le cinquième jour du deuxième mois qui suit l’année civile écoulée.
Une facture vous sera envoyée par eBox ou par courrier si votre eBox n’a pas été activée. Pour les associations de fait, le destinataire sera le citoyen qui a créé l’association. Votre situation reste consultable en permanence via le service en ligne.
Le donneur d’ordre est tenu de verser la cotisation de solidarité due pour l’année civile écoulée au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui suit l’année civile en question.
Pour déterminer les montants applicables à l’intervention dans les frais de déplacement, référez-vous au tableau renseigné sur la page Frais des Instructions administratives du Portail Entreprise de la Sécurité sociale.
Une indemnité de déplacement peut être accordée par le donneur d’ordre. Le montant de l’indemnité liée aux frais de déplacement est plafonné à 22,06 € par jour et par donneur d’ordre, en complément à l’indemnité forfaitaire. Elle est déclarée dans une rubrique séparée.
Oui, seuls les frais de déplacement réels et pouvant être prouvés sont acceptables. Les frais exposés doivent être justifiés sur base de pièces concrètes telles que facture, souche, ticket, fiche km, …
Non, ils en sont exclus, aussi bien pour le plafond que pour le calcul de la cotisation.
Le total des indemnités déclarées est comptabilisé par donneur d’ordre. Pour les donneurs d’ordre « entreprise », le total est réalisé par numéro d’entreprise. Une distinction ne peut par conséquent se faire que si les services en question disposent de leur propre numéro d'entreprise.
L’Arrêté Royal qui en fixe les conditions n’est pas encore établi.