Questions sur les conditions
Toute personne, physique ou morale, peut être donneur d’ordre et faire appel à un artiste dans le régime de l’indemnité des arts en amateurs.
Toute personne qui fournit des prestations de nature artistique contre le paiement d’une indemnité de maximum 77,22€ par jour pendant 30 jours maximum par an (tous donneurs d’ordre confondus) et maximum 7 jours consécutifs auprès du même donneur d'ordre.
La liste des activités classifiées comme telles est définie par la Commission du travail des arts dans le cadastre des activités. Une activité artistique est la création ou l’exécution d’une œuvre artistique dans les domaines des arts audiovisuels, des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre, de la chorégraphie et de la bande dessinée.
Les activités artistiques-techniques et artistiques de soutien sont exclues du régime de l’indemnité des arts en amateurs.
Non, dans le nouveau régime de l’indemnité des arts en amateurs, aucune demande spécifique préalable n’est à introduire auprès de la Commission pour pouvoir effectuer des prestations. Il ne faut pas de carte artiste, il suffit de s’enregistrer comme exécutant dans le service en ligne.
Un artiste étranger peut bénéficier de l’indemnité des arts en amateurs s’il dispose d’un numéro d’identification à la sécurité sociale (NISS). En effet, c’est sur base du NISS de l’artiste que la déclaration doit être faite.
Non, l’indemnité des arts en amateurs ne s’applique qu’aux prestations artistiques réalisées en Belgique.
Oui, il n’y a pas d’âge minimum. Toutefois, pour les mineurs de moins de 15 ans ou pour les mineurs qui sont encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein, l’organisateur de l’activité doit avoir obtenu une dérogation à l’interdiction du travail des enfants auprès du SPF Emploi.
Plus d’information sur la page La réglementation du travail des enfants sur le site web du SPF Emploi.
Non, selon les critères actuels, effectuer des prestations sous le régime de l’indemnité des arts en amateurs ne nécessite pas la conclusion d’un contrat de travail.
Le donneur d’ordre n’a aucune obligation d’assurance pour le recours à un artiste dans le cadre du régime de l’indemnité des arts en amateurs.